(95) La Roumanie soutient que l'AAAS s'est attachée à obtenir des informations détaillées concernant la situation d'Oltchim à cette époque afin de pouvoir prendre une décision en toute connaissance de cause et que les quelques mois écoulés entre la tentative ratée de privatisation et l'ouverture de la procédure d'insolvabilité correspondaient à une période de réflexion acceptable.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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