Article considérant 96

(96) Enfin, la Roumanie souligne que l'AAAS avait facturé à Oltchim des intérêts aux taux du marché jusqu'à la procédure d'insolvabilité. Selon la Roumanie, cela prouve que la non-exécution immédiate de ses créances ne constitue pas une aide d'État, ce qui, toujours selon la Roumanie, est conforme à l'approche suivie dans les paragraphes 98 et suivants de la décision de la Commission de 2012. La Roumanie considère également que l'accumulation des dettes est due à des intérêts imputés à une dette déjà existante, ce qui revêt une importance mineure dans le cas où le recouvrement du principal est dès le départ totalement irréaliste.