(97) Selon la Roumanie, lorsqu'elles ont décidé de poursuivre les livraisons et de modifier favorablement leurs conditions commerciales, CET Govora et Salrom «ont agi comme des créanciers privés dans la mesure où elles garantissaient les nouvelles créances» et parce que leurs décisions de livrer les matières premières nécessaires à la reprise de l'activité d'Oltchim étaient semblables à celles prises par certaines entreprises privées. Cette décision semble faire suite à la perspective de recouvrer une part plus importante de la dette en cas de reprise de l'activité. En outre, la Roumanie indique qu'étant donné leur interdépendance technologique concernant l'approvisionnement d'Oltchim en eau industrielle et déminéralisée, Salrom (bien que de manière moins distincte) et CET Govora ont agi comme des fournisseurs essentiels rationnels. Sachant qu'Oltchim représentait 14 % du chiffre d'affaires de Salrom en 2015 et 39 % des recettes de CET Govora, cette dernière n'avait aucune solution concrète pour remplacer les achats de vapeur industrielle d'Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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