(99) Pour ce qui est des livraisons de CET Govora, la Roumanie considère que le prix de vente de l'électricité et de la vapeur à Oltchim est conforme au marché et a été payé dans son intégralité entre le 1er février 2013 et le 31 mars 2016 (476 000 000 RON).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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