(4) Le 22 février 2019, la Commission a informé toutes les parties intéressées qu'elle avait décidé de ne pas instituer de mesures provisoires en l'espèce et de poursuivre l'enquête.
Décision d'exécution (UE) 2019/1146 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1146
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1146
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1146)
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