Décision d'exécution (UE) 2019/1146 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1146
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1146
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1146)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d'exécution (UE) 2019/1146EUR-Lex →

(5) Par lettre du 11 avril 2019, le plaignant a informé la Commission qu'il retirait sa plainte.

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