Décision d'exécution (UE) 2019/1146 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1146
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1146
Versionacte d'origine du 04/07/2019 (CELEX 32019D1146)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d'exécution (UE) 2019/1146EUR-Lex →

(7) L'enquête n'a révélé aucun élément montrant qu'une clôture de la procédure ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Dans ce contexte, la Commission a constaté que les parties mentionnées à l'article 21 du règlement de base, comme les utilisateurs, les importateurs ou les consommateurs, n'ont fait part d'aucun commentaire selon lequel cette clôture ne serait pas dans l'intérêt de l'Union. Par conséquent, la Commission a considéré qu'il convenait de clore l'enquête sur les importations dans l'Union de palplanches en acier laminé à chaud originaires de la République populaire de Chine sans détermination formelle concernant l'existence ou l'absence de dumping et de préjudice, ou tout autre aspect de l'enquête.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1146. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).