La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE relative à la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 à l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
Décision (UE) 2019/1179 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 08/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1179
RattachementDécision (UE) 2019/1179
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1179)
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