(4) En novembre 2017, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux, qui définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le socle européen des droits sociaux a vocation à servir de cadre de référence pour l'examen des résultats en matière sociale et d'emploi des États membres, à stimuler un processus de réforme à l'échelon national et à indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans l'ensemble de l'Union.
Décision (UE) 2019/1181 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1181
RattachementDécision (UE) 2019/1181
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1181)
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