(2) Les objectifs de la proposition d'initiative citoyenne sont formulés comme suit: «Notre objectif est de faire en sorte que tant la Commission que le Parlement soient pleinement conscients de la situation actuelle en Espagne, des risques systémiques dans le pays, du non-respect des règles et des principes directeurs du droit de l'Union européenne et de la nécessité de mettre en place des mécanismes contribuant à améliorer les normes démocratiques en Espagne, garantissant ainsi les droits et les libertés des groupes minoritaires et de tous les citoyens espagnols au moyen du droit et des instruments de l'Union européenne».
Décision (UE) 2019/1182 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1182
RattachementDécision (UE) 2019/1182
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019D1182)
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