Décision (UE) 2019/1182 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1182
RattachementDécision (UE) 2019/1182
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019D1182)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1182EUR-Lex →

(5) En vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 211/2011, la Commission enregistre une initiative citoyenne pour autant que les conditions prévues à l'article 4, paragraphe 2, points a) à d), soient remplies.

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