(6) La proposition d'initiative citoyenne invite la Commission à examiner la situation en Espagne en ce qui concerne le mouvement en faveur de l'indépendance de la Catalogne au regard de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Un nouveau cadre de l'Union européenne pour renforcer l'état de droit» [COM(2014) 158] et, le cas échéant, à prendre des mesures à cet égard. À l'inverse, la proposition d'initiative citoyenne n'invite pas la Commission à présenter une proposition d'acte législatif de l'Union.
Décision (UE) 2019/1182 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1182
RattachementDécision (UE) 2019/1182
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019D1182)
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