(7) Compte tenu de ce qui précède, la présente proposition d'initiative citoyenne est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, au sens de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 211/2011, lu en liaison avec son article 2, point 1,
Décision (UE) 2019/1182 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1182
RattachementDécision (UE) 2019/1182
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019D1182)
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