Décision (UE) 2019/1184 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1184
RattachementDécision (UE) 2019/1184
Versionacte d'origine du 03/07/2019 (CELEX 32019D1184)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1184EUR-Lex →

(5) Un acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités peut être adopté pour rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

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