Version d'origine : acte du 06/06/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/1187
RattachementDécision (UE) 2019/1187
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1187)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2019/1187EUR-Lex →
La signature au nom de l'Union de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, de la décision 2008/616/JAI concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe, et de la décision-cadre 2009/905/JAI relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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