Décision (UE) 2019/1187 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1187
RattachementDécision (UE) 2019/1187
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1187)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2019/1187EUR-Lex →

(7) Il y a lieu de signer l'accord et d'approuver la déclaration jointe à celui-ci. Il convient d'appliquer certaines dispositions de l'accord à titre provisoire dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,

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