(4) Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives au fonctionnement et au développement du marché intérieur des biens et des services et relatives aux outils de gouvernance du marché intérieur.
Décision (UE) 2019/1192 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1192
RattachementDécision (UE) 2019/1192
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1192)
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