Décision (UE) 2019/1192 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1192
RattachementDécision (UE) 2019/1192
Versionacte d'origine du 08/07/2019 (CELEX 32019D1192)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/1192EUR-Lex →

(5) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 à l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse avoir lieu à partir du 1er janvier 2019.

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