(6) L'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après l'«accord de retrait») a été conclu entre l'Union et le gouvernement du Royaume-Uni en novembre 2018, mais les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur n'ont pas encore été achevées. La quatrième partie de l'accord de retrait prévoit une période de transition, qui débute à la date d'entrée en vigueur de l'accord. Au cours de la période de transition, le droit de l'Union continue de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l'accord de retrait.
Décision (UE) 2019/1196 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1196
RattachementDécision (UE) 2019/1196
Versionacte d'origine du 11/07/2019 (CELEX 32019D1196)
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