(7) Le 22 mars 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/476 du Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu'au 22 mai 2019 dans le cas où l'accord de retrait serait approuvé par la Chambre des communes le 29 mars 2019 au plus tard, ou jusqu'au 12 avril 2019 si tel n'était pas le cas. La Chambre des communes n'a pas approuvé l'accord de retrait pour le 29 mars 2019. Le 11 avril 2019, en vertu de la décision (UE) 2019/584 du Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, le délai prévu à l'article 50, paragraphe 3, du TUE a été prorogé jusqu'au 31 octobre 2019. À la demande du Royaume-Uni, ce délai peut encore être prorogé par décision unanime du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni. En outre, le Royaume-Uni peut révoquer à tout moment la notification de son intention de se retirer de l'Union.
Décision (UE) 2019/1196 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1196
RattachementDécision (UE) 2019/1196
Versionacte d'origine du 11/07/2019 (CELEX 32019D1196)
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