(8) Le règlement (UE) 2018/1727 s'appliquera donc au Royaume-Uni et sur son territoire uniquement si le Royaume-Uni est un État membre au 12 décembre 2019 ou que l'accord de retrait est entré en vigueur à cette date.
Décision (UE) 2019/1196 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1196
RattachementDécision (UE) 2019/1196
Versionacte d'origine du 11/07/2019 (CELEX 32019D1196)
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