Décision (UE) 2019/1196 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1196
RattachementDécision (UE) 2019/1196
Versionacte d'origine du 11/07/2019 (CELEX 32019D1196)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2019/1196EUR-Lex →

(9) Conformément à l'article 4 du protocole no 21, la présente décision devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

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