Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d'exécution (UE) 2019/1204EUR-Lex →

(1) Le 7 décembre 2018, Hrvatska pošta (la «Poste croate», ci-après la «requérante»), a soumis à la Commission, par courrier électronique, une demande au titre de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). Conformément à l'article 35, paragraphe 2, de ladite directive, la Commission en a informé la Croatie par courrier électronique du 7 février 2019. La Croatie a répondu par courriel le 26 février 2019. La Commission a demandé des informations complémentaires à la requérante le 16 mai 2019 et les réponses de la requérante ont été reçues le 17 mai 2019 et le 21 mai 2019. En outre, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités croates le 24 mai 2019, avec un délai de réponse fixé au 31 mai 2019, et la réponse des autorités croates a été reçue le 11 juin 2019.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).