(10) La présente décision est sans préjudice de l'application des règles concernant la concurrence et d'autres dispositions du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Ce point de vue a été confirmé par le Tribunal de l'Union européenne.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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