(13) Dans des décisions antérieures, le Conseil a déclaré que le marché des services de distribution de courrier peut être segmenté en services de livraison express et standard (également dénommés «différés»). Cette distinction tient compte du fait que les services express sont plus rapides et plus fiables qu'un service standard, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services express présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée, comme les services de suivi et de localisation, et sont aussi généralement plus onéreux.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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