(15) La requérante estime que les marchés de produits en cause pour les services de livraison express de colis correspondent aux deux types de services postaux en ce qui concerne les envois couverts par la demande et décrits aux points a) et b) du considérant 2. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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