(16) Sur la base des considérants 13 à 15, aux fins de l'évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il peut être considéré que les marchés de produits en cause pour les services de livraison exprès de colis sont le marché des services de livraison de colis express et le marché des services internationaux de livraison de colis express.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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