(17) S'agissant du marché géographique, la Commission a estimé dans sa pratique antérieure que les marchés de livraison express de colis, indépendamment de la distinction entre les services intérieurs et les services internationaux, revêtent une dimension nationale. La position de la requérante est conforme à la pratique de la Commission.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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