(19) Dès lors qu'aucune indication n'est donnée quant à une étendue différente du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l'appréciation au regard de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l'étendue géographique des services intérieurs et internationaux de livraison express de colis est le territoire de la Croatie.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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