Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/1204EUR-Lex →

(2) La demande concerne certains services postaux ainsi que certains services autres que les services postaux, tels que mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, fournis par la requérante sur le territoire croate. Les services concernés décrits dans la demande sont les suivants:

services postaux:

a) services de livraison express de colis consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution de colis, et comportant une valeur ajoutée (par exemple, délai de livraison plus rapide que le délai standard, remise à une date ou à une heure déterminée), sur le marché intérieur;

b) services de livraison express de colis consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution de colis, et comportant une valeur ajoutée, sur le marché international;

c) distribution de la presse et de journaux, de magazines et de livres à des clients sur le marché intérieur.

La dernière catégorie concerne des services autres que les services postaux, à savoir la distribution massive d'imprimés publicitaires et de matériel de marketing ou promotionnel non adressés sur le marché intérieur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1204. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).