Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
RéférenceConsidérant 28 de la décision d'exécution (UE) 2019/1204EUR-Lex →

(28) L'autorité de réglementation croate des industries de réseau a indiqué que les services postaux liés à la livraison exprès de colis en circulation nationale et internationale étaient concurrentiels et que la requérante faisait face à une concurrence pour la prestation de ces services sur le territoire croate.

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