(3) La demande n'était pas assortie d'une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées, qui analyse de manière approfondie les conditions de l'applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l'annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose de cent cinq jours ouvrables pour adopter une décision d'exécution concernant la demande. Le délai initial a expiré le 23 mai 2019. Ce délai a été prolongé par la Commission avec l'accord de la requérante jusqu'au 4 juillet 2019 et a été suspendu jusqu'au 12 juillet 2019, conformément au deuxième paragraphe de l'annexe IV de la directive 2014/25/UE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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