(30) Le courrier publicitaire non adressé se caractérise par l'absence d'adresse de destination spécifique identifiant individuellement le destinataire final. Il s'agit de courrier publicitaire non sollicité, obéissant à certains critères (uniformité de poids, de format, de contenu et de présentation, entre autres) et destiné à être distribué à un groupe de destinataires.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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