(34) Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs énumérés au considérant 33 doivent être considérés comme une indication de l'exposition de la poste croate à la concurrence de cette activité sur le territoire de la Croatie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Croatie.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
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