Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
RéférenceConsidérant 35 de la décision d'exécution (UE) 2019/1204EUR-Lex →

(35) La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de décembre 2018 à juin 2019, telle qu'elle ressort des informations transmises par la requérante, l'autorité croate de régulation des industries de réseau et le ministère croate de la mer, des transports et des infrastructures. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies,

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