Article considérant 6

(6) Conformément à la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne doivent pas être soumis à ladite directive si, dans l'État membre où elle est exercée, l'activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. La question de savoir si une activité est directement exposée à la concurrence est tranchée sur la base de critères objectifs, par exemple les caractéristiques des produits ou services concernés, l'existence de produits ou de services alternatifs jugés substituables du côté de l'offre ou de la demande, les prix ou la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des produits ou d'un prestataire des services en question.