(8) Comme l'a confirmé la Croatie, et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Croatie a mis en œuvre et appliqué la directive 97/67/CE. Par conséquent, l'accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1204 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1204
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1204
Versionacte d'origine du 12/07/2019 (CELEX 32019D1204)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.