(10) Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de maintenir au Journal officiel de l'Union européenne, avec une restriction, les références des normes harmonisées EN ISO 12402-2:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-2:2006/A1:2010, EN ISO 12402-3:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-3:2006/A1:2010 et EN ISO 12402-4:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-4:2006/A1:2010, publiées dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, le 27 mars 2018. La restriction devrait exclure les clauses spécifiques des normes visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l'innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et au point 3.4 sur la prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) de l'annexe II de la directive 89/686/CEE.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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