Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2019/1217EUR-Lex →

(10) Compte tenu des considérations qui précèdent, il convient de maintenir au Journal officiel de l'Union européenne, avec une restriction, les références des normes harmonisées EN ISO 12402-2:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-2:2006/A1:2010, EN ISO 12402-3:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-3:2006/A1:2010 et EN ISO 12402-4:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-4:2006/A1:2010, publiées dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle, le 27 mars 2018. La restriction devrait exclure les clauses spécifiques des normes visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l'innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et au point 3.4 sur la prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) de l'annexe II de la directive 89/686/CEE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).