Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d'exécution (UE) 2019/1217EUR-Lex →

(11) Afin de garantir que la restriction s'applique dans les plus brefs délais, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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