Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
RéférenceConsidérant 12 de la décision d'exécution (UE) 2019/1217EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité sur les normes institué par l'article 22 du règlement (UE) no 1025/2012,

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