Article considérant 2

(2) En septembre 2014, la Suède a introduit une objection formelle à l'encontre des normes suivantes: EN ISO 12402-2:2006 «Équipements individuels de flottabilité — Partie 2: Gilets de sauvetage, niveau de performance 275 — Exigences de sécurité (ISO 12402-2:2006)», modifiée par la norme EN ISO 12402-2:2006/A1:2010; EN ISO 12402-3:2006 «Équipements individuels de flottabilité — Partie 3: Gilets de sauvetage, niveau de performance 150 — Exigences de sécurité (ISO 12402-3:2006)», modifiée par la norme EN ISO 12402-3:2006/A1:2010; et EN ISO 12402-4:2006 «Équipements individuels de flottabilité — Partie 4: Gilets de sauvetage, niveau de performance 100 — Exigences de sécurité (ISO 12402-4:2006)», modifiée par la norme EN ISO 12402-4:2006/A1:2010. Au moment de l'objection, les références des normes avaient été publiées, le 11 avril 2014, dans la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle. La dernière publication des normes dans une communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle date du 27 mars 2018. Conformément à cette communication, les normes harmonisées concernées continuent de conférer une présomption de conformité uniquement à la directive 89/686/CEE et uniquement jusqu'au 20 avril 2019. Cette présomption de conformité en vertu de la directive 89/686/CEE cesse à partir du 21 avril 2019. Par ailleurs, conformément à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil, les États membres n'empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits relevant de la directive 89/686/CEE qui sont conformes aux dispositions de ladite directive et qui ont été mis sur le marché avant le 21 avril 2019.