(3) Le motif de l'objection formelle était fondé sur l'allégation selon laquelle les normes de référence ne respectaient pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, en particulier le point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, le point 1.2.1 sur l'innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et le point 3.4 sur la prévention des noyades (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) en ce qui concerne les gilets de sauvetage gonflables.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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