Article considérant 4

(4) L'objection formelle introduite par la Suède renvoie à un accident du travail au cours duquel un gilet de sauvetage gonflable équipé d'un dispositif de gonflage automatique, porté par un employé tombé dans l'eau froide, ne s'est pas gonflé. Les enquêtes menées par l'autorité suédoise chargée de l'environnement de travail ont conclu que le gilet de sauvetage ne s'était pas gonflé parce que la cartouche de gaz s'était partiellement détachée et déplacée en raison de mouvements du corps, de facteurs environnementaux et du maniement pendant l'utilisation. Si la cartouche de gaz se détache, le gilet de sauvetage gonflable n'est plus sûr et perd ses propriétés de protection pendant l'utilisation, de sorte que le produit ne protège plus contre le risque de noyade. D'autres accidents ou incidents touchant des utilisateurs professionnels et des consommateurs ont été signalés à l'autorité suédoise chargée de l'environnement de travail, et des cartouches de gaz détachées ou mal fixées ont également été trouvées dans plusieurs autres gilets de sauvetage gonflables. En outre, il a été constaté ce qui suit: d'une part, certaines marques de gilets de sauvetage gonflables n'ont pas de fenêtre témoin, si bien que, lors de l'utilisation, rien n'indique si l'utilisation du produit est sans danger ou non et, d'autre part, lorsque le gilet de sauvetage gonflable est équipé d'une fenêtre témoin, celle-ci n'est pas visible pour l'utilisateur pendant l'utilisation en raison de son emplacement sur le gilet de sauvetage.