(5) En conséquence, la Suède a détecté une lacune dans les normes harmonisées susmentionnées. Il s'agit de l'absence d'exigences garantissant que la cartouche de gaz du gilet de sauvetage gonflable ne se détache ni ne se déplace pendant l'utilisation, de manière que le gilet de sauvetage ne perde pas sa fonction de protection, en particulier lorsque l'utilisateur est exposé au risque de noyade. En l'absence de telles exigences, le maintien de la fonction de protection du gilet de sauvetage gonflable ne peut être garanti dans toutes les circonstances raisonnables d'utilisation et compte tenu du comportement prévisible des utilisateurs, qu'il s'agisse d'un usage privé ou professionnel.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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