(6) Le comité technique 162 du Comité européen de normalisation (CEN) («CEN/TC 162») a réagi à l'objection formelle introduite par la Suède en indiquant que l'accident mentionné n'était pas dû à une lacune des normes harmonisées concernées. Selon son évaluation, le détachement de la cartouche de gaz était imputable à une conception défectueuse du gilet de sauvetage gonflable qui n'avait pas été détectée avant la mise sur le marché du produit. Si une évaluation adéquate des risques avec des séquences de formation et de maintenance pour l'utilisateur avait été effectuée, le gilet de sauvetage aurait pu être équipé d'un dispositif de gonflage différent et amélioré afin d'empêcher les accidents.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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