(7) La Suède a répondu aux informations fournies par le CEN/TC 162 en expliquant que le problème n'était pas dû à une conception défectueuse du gilet de sauvetage gonflable, puisque celui-ci a été conçu conformément aux clauses pertinentes des normes harmonisées mentionnées. Elle a réaffirmé que le problème vient du fait que lesdites normes ne contiennent pas d'exigences spécifiques relatives à une fonction de verrouillage prévenant le détachement ou le desserrement de la cartouche de gaz pendant l'utilisation; c'est en effet ce qui a empêché le gilet de sauvetage gonflable de protéger contre la noyade.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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