Article considérant 8

(8) Après avoir examiné les normes harmonisées EN ISO 12402-2:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-2:2006/A1:2010, EN ISO 12402-3:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-3:2006/A1:2010 et EN ISO 12402-4:2006, modifiée par la norme EN ISO 12402-4:2006/A1:2010, la Commission, conjointement avec les représentants des États membres et des parties prenantes du groupe de travail «Équipements de protection individuelle», a conclu que les clauses de ces normes harmonisées visant à couvrir les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.1.1 sur les principes de conception — Ergonomie, au point 1.2.1 sur l'innocuité des EPI — Absence de risques et autres facteurs de nuisance «autogènes» et au point 3.4 sur la prévention de la noyade (gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage) de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, n'abordaient pas de manière adéquate les risques correspondants, en particulier le risque de noyade pour ce qui concerne les gilets de sauvetage gonflables. En fait, les normes harmonisées applicables ne contiennent pas d'exigences spécifiques garantissant que le dispositif de gonflage fonctionne correctement dans toutes les circonstances raisonnables d'utilisation et compte tenu du comportement prévisible des utilisateurs, afin d'assurer une protection adéquate contre le risque de noyade. Par conséquent, il a été constaté que les produits conçus et fabriqués conformément à ces normes causaient encore des accidents et des incidents touchant des utilisateurs professionnels et des consommateurs.