(9) Néanmoins, la Commission considère que les autres clauses des normes harmonisées pertinentes, qui ne font pas l'objet de l'objection formelle, restent valables et continuent de conférer une présomption de conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 89/686/CEE qu'elles visent à couvrir.
Décision d'exécution (UE) 2019/1217 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1217
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1217
Versionacte d'origine du 17/07/2019 (CELEX 32019D1217)
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