Version d'origine : acte du 01/07/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1244
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1244
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D1244)
Référencearticle 2 de la décision d'exécution (UE) 2019/1244EUR-Lex →
La présente décision est applicable à partir du 2 juillet 2020.
Jusqu'à cette date, les États membres appliquent la présomption de conformité visée à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 98/79/CE à tous les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conformes à l'une des spécifications suivantes:
a) les spécifications techniques communes établies à l'annexe de la décision 2002/364/CE telle que modifiée par la décision 2011/869/UE de la Commission;
b) les spécifications techniques communes établies à l'annexe de la décision 2002/364/CE telle que modifiée par la présente décision.
Nota : Décision 2011/869/UE de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro Texte (JO L 341 du 22.12.2011, p. 63).
Aller plus loin
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