(4) Les fabricants devraient disposer du temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles spécifications techniques communes. La mise en application des exigences fixées dans la présente décision devrait donc être différée. Toutefois, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité des patients, les fabricants devraient être autorisés à suivre les nouvelles spécifications techniques communes sur une base volontaire avant la date de mise en application.
Décision d'exécution (UE) 2019/1244 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2019/1244
RattachementDécision d'exécution (UE) 2019/1244
Versionacte d'origine du 01/07/2019 (CELEX 32019D1244)
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